Compte rendu CM du 29 octobre 2020

COMPTE RENDU SOMMAIRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2020

  • Examen et vote du règlement intérieur du conseil municipal

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé ci-après.

  • Demande de fonds de concours communautaire pour gros travaux bâtiments communaux

 

DEPENSES

 

MONTANT HT

 

FINANCEMENT (subventions)

 

MONTANT

Gros travaux bâtiments cnx :

Huisseries (log. J DANN)

Huisseries (log. Vignaud)

Remplacement douche et radiateurs (log. Vignaud)

2 962.72

5 568.12

1 922.80

CCCP FdC (47.83 %)

COMMUNE (52.17%)

5 000.00

5 453.64

TOTAL DES DEPENSES

10 453.64 € HT

TOTAL DES RECETTES

10 453.64 €

 

  • Demande de fonds de concours communautaire pour voirie (rue de la Batterie)

 

DEPENSES

 

MONTANT HT

 

FINANCEMENT (subventions)

 

MONTANT

Travaux STPR rue de la Batterie

31 452.50

Département

CCCP FdC (11.12%)

COMMUNE (20.49 %)

21 506.00

3 500.00

6 446.50

TOTAL DES DEPENSES

31 452.50 € HT

TOTAL DES RECETTES

31 452.50 €

 

  • Autorisation pour le recrutement d’agents contractuels

Le conseil municipal autorise Mr le Maire à signer 3 contrats pour accroissement temporaire d’activité à compter du 1er janvier 2021.

  • Révision du régime indemnitaire des agents communaux (RIFSEEP)

Le conseil municipal valide le tableau du RIFSEEP modifié par Mr le Maire.

  • Recrutement et détermination rémunération agents recenseurs

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • - Décide la création de trois emplois d'agents recenseurs, non-titulaires, à temps non complet, dès la première demi-journée de formation d’agent recenseur effectuée par l’INSEE début janvier 2021 et jusqu’au 20 février 2021 inclus.
  • - Fixera ultérieurement la rémunération des agents recenseurs.
  • - Charge le Maire ou son représentant de procéder à la nomination des agents recenseurs.
  • - Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

 

  • Avenant à convention Sorégies pour accompagnement à rénovation énergétique du patrimoine bâti

Le conseil municipal valide l’avenant à convention de Sorégies concernant l’accompagnement à rénovation énergétique du patrimoine bâti.

  • Attribution d’une subvention pour le RASED

Le conseil municipal décide de surseoir à statuer sur cette question.

  • Versement de subventions d’exploitation au budget Commerce Place St Pierre

Le conseil municipal décide de verser une subvention d’exploitation de 14 394.19 € du budget principal vers le budget Commerce Place St Pierre.

  • Virements de crédits
  • Avis sur projet éolien de la Plaine de Beauvais (Payroux / La Chapelle-Bâton)

A l’issue du vote (6 contre et 9 abstentions), Mr le Maire indique que la commune de Charroux émet un avis défavorable au projet éolien de la plaine de Beauvais.

A CHARROUX, le 16 novembre 2020

Le Maire,

Patrice BOSSEBOEUF

 

Règlement intérieur

du conseil municipal

En application des règles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Article 1 : Les réunions du conseil municipal [cf. art L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT]

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune au moins une fois par trimestre. Il peut également se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux [cf. art L.2121-10 et L.2121-11 du CGCT]

Toute convocation est faite par le Maire. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par courrier électronique ou si les conseillers en font la demande adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : L’ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour, celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché [cf. art L.2121-13, 2121-13-1 et L.2121-12 du CGCT]

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d’expression des élus [cf. art L.2121-19 du CGCT]

5-1 questions orales

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de cette séance, le Maire (ou l’adjoint délégué compétent) répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la commune

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l’administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7: La commission d’appel d’offres (cf. .art L.2121-22 du CGCT)

La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par 3 membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du CGCT.

Article 8 : 8-1 Les commissions municipales

Les commissions municipales permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis ou formulent des propositions. Elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Chaque membre du conseil est membre d’au moins une commission. Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président.

Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner une question particulière.

Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste si besoin aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions peuvent donner lieu à l’établissement d’un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 9 : Le rôle du Maire, président de séance (cf. art L.2121-14 du CGCT)

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum (cf. art L.2121-17 du CGCT)

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

 

Article 11 : Les procurations de vote (cf. art L.2121-20 du CGCT)

En l’absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Le secrétariat des réunions de conseil municipal (cf. art L.2121-15 du CGCT)

Au début de chaque réunion, le conseil municipal nomme un(e) ou plusieurs secrétaire(s) de séance.

Article 13 : La présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 14 : La réunion à huis clos (cf. art L.2121-18 du CGCT)

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 15 : La police des réunions (cf. art L.2121-16 du CGCT)

Le Maire a seul la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.

Article 16 : Les règles concernant le déroulement des réunions (cf. art L.2121-29 du CGCT)

Le Maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription.

Le Maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil adopte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 17 : Les débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 18 : La suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séances.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsqu’un tiers des membres la demande.

Article 19 : Le vote (cf. art L.2121-20 du CGCT)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.

Article 20 : 20-1/Le procès-verbal (cf. art L.2121-23 du CGCT)

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

20-2/Comptes -rendus : (cf. art L.2121-25 du CGCT)

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

30 jrs maximum après les débats, ce compte rendu est affiché à la mairie, mis en ligne sur le site internet de la commune et diffusé dans la presse.

Article 21 : La désignation des délégués (cf. art L.2121-33 du CGCT)

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 22 : Le bulletin d’information générale (cf. art L.2121-21-1 du CGCT)

  • Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 02 2002 modifié par la loi NOTRe

L’article 83 de la loi (codifié à l’article L 2121-27-1 du CGCT) dispose :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Ainsi, le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité

  • Responsabilité

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

Article 23 : La modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 24 : Autre

Pour tout autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 25 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Charroux à compter du 29 octobre 2020.

 

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