restrictions sur l'usage de l'eau

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Direction Départementale des Territoires de la Vienne

ARRETE N° 2015_DDT_SEB_723 en date du 17/07/15

Portant limitation des usages non prioritaires de l'eau, hors prélèvements à usage agricole et hors eau potable dans le département de la Vienne

 

ARRETE :

ARTICLE 1

Le présent arrêté a pour objet de mettre en place des restrictions portant sur les usages publics ou privés de l'eau non sanitaires, non alimentaires et non prioritaires sur le département de la Vienne.

Ces mesures s'appliquent sur l'ensemble des communes du département de la Vienne.

Ces mesures concernent les prélèvements à usage domestique réalisés à partir de forages, puits privés ou directement dans les eaux superficielles hors ceux réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable qui relèvent de la police du maire.

L'usage de l'eau recyclée ou de l'eau de pluie récupérée des toitures est autorisé.

ARTICLE 2 :

Sont interdits totalement, les prélèvements d'eau destinés aux usages suivants :

  • le lavage des véhicules, hors des installations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité et la salubrité publique,
  • le remplissage des piscines des particuliers existantes à l'exception des chantiers en cours,
  • le lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de sécurité,
  • le nettoyage des façades et terrasses ne faisant pas l'objet de travaux,
  • l'arrosage des terrains de golf sauf green,
  • les terrains de sport sauf homologués,
  • l'arrosage des espaces verts publics ou privés.

ARTICLE 3 :

Sont interdits chaque jour de 10 h à 18 h chaque jour, les prélèvements d'eau destinés à l'arrosage des potagers.

ARTICLE 4 :

Ces dispositions sont applicables à partir de 0 h OO, le lundi 20 juillet 2015.

Ces dispositions resteront en vigueur tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront.

Elles feront, le moment venu l'objet d'un arrêté ultérieur d'abrogation. En tout état de cause, elles prendront fin le 4 octobre 2015 à 24 heures.

ARTICLE 5 :

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R216-9 du Code de !'Environnement (contraventions de la 5ème classe).

ARTICLE 6 :

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

ARTICLE 7 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

ARTICLE 8 :

Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.

Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,

Le sous-préfet de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne.

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

Le chef du service départemental de !'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

 

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