COMMUNIQUÉ DE LA PRÉFECTURE

logo-republique-francaiseOBJET: Dommages causés par La grêle.

Les orages du week-end du 7 et 8 juin 2014, et les phénomènes tels que le vent (ou tornade) et la grêle ne relèvent pas de la procédure d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Ces évènements relèvent uniquement du champ assurantiel et sont assurables par une couverture "tempête, grêle et poids de la neige" proposée et souscrite auprès des compagnies d'assurances.

En conséquence, une demande au titre de ces phénomènes serait qualifiée d'irrecevable car n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Par ailleurs, les dommages causés par la foudre sont indemnisées au titre de la garantie "incendie".

En revanche, sont éligibles au dispositif catastrophes naturelles les inondations par ruissellement ou débordement de cours d'eau consécutives aux fortes pluies accompagnant ces orages, dans la mesure ou ces inondations revêtent une intensité anormale.

S'agissant de dommages causés aux récoltes par la grêle, ils relèvent directement du secteur assurantiel pour l'ensemble des productions (à l'exception des prairies). De même, les grandes cultures et la viticulture sont assurables pour l'ensemble des risques climatiques

Le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ne joue que pour les risques non assurables.

Le directeur de Cabinet de la Préfecture

Top